Le Déséquilibre Contractuel : Quand l’Administration Étouffe le Justiciable
Il est ainsi troublant de constater comment certains contrats, signés sous le sceau de l’intérêt général, deviennent des pièges pour leurs bénéficiaires. C'est le cas des contrats d'engagement des étudiants en odontologie, censés combler les déserts médicaux, mais qui, parfois, se retournent contre ceux qu'ils prétendent aider.
A) Le contexte alarmant des déserts médicaux en France
En France, les déserts médicaux sont devenus une véritable plaie pour de nombreuses régions comme le Département de la Sarthe. Selon les chiffres récents, environ 12 % de la population française vit dans des zones où l’accès aux soins est restreint, avec des délais d’attente parfois insoutenables pour obtenir un rendez-vous médical. Les pouvoirs publics, conscients de cette urgence, ont multiplié les initiatives pour attirer les professionnels de santé dans ces territoires isolés, notamment à travers des dispositifs comme les contrats d’engagement.
Ces contrats, censés être une réponse à la pénurie de praticiens, révèlent cependant des failles systémiques. En cherchant à contraindre plutôt qu’à accompagner, ils risquent d’aggraver la défiance des professionnels envers une administration perçue comme inflexible et parfois injuste.
B) Le contrat d’engagement : promesse ou illusion ?
Derrière une « bourse d’engagement » alléchante, qui couvre les frais d’études d’un étudiant en échange de son installation future dans une région délaissée, se cache une réalité beaucoup plus sombre. La condition centrale ? Une installation dans les six mois suivant l'obtention du diplôme. Un délai raisonnable en apparence, mais qu'en est-il lorsque l'administration elle-même multiplie les entraves ?
Dans une affaire récente, les contradictions administratives atteignent des sommets : résiliations abusives, repentirs tardifs, et émissions de titres exécutoires à répétition. Une pièce de théâtre absurde où les règles de droit semblent être modulées selon les besoins d’une seule partie.
C) La résiliation fautive : une stratégie d’évitement
Le cœur du problème réside dans l’échec patent de l’administration à respecter ses propres obligations contractuelles. Alors que le contrat prévoit un délai de six mois pour s’installer, une résiliation précoce a été prononcée, privant ainsi le bénéficiaire de la possibilité de remplir ses obligations.
Pire encore! l'administration n'a pas hésité à faire de la délation auprès de l'ordre des chirurgiens dentistes d'un département voisin et a nié l'obligation de mettre en place des modalités amiable de paiement.
Mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Face à l’annulation d’un premier titre exécutoire, un second, identique, a été émis le jour même. Il ne s'agit plus ici de maladresse, mais d’un véritable pied de nez au principe de sécurité juridique alors que le justiciable malmené venait de recevoir un courrier du président de l'administration concernée notifiant l'annulation du titre exécutoire. Un faux soulagement.
D) Les principes sacrifiés sur l’autel de l’arbitraire
La jurisprudence administrative est pourtant claire : la répétition d’actes annulés sans modification substantielle constitue une violation des principes fondamentaux de stabilité et de non-contradiction. En effet, le Conseil d’État, dans l’arrêt Société KPMG (CE, 24 mars 2006), a érigé en principe général du droit l'obligation de sécurité juridique.
Mais dans cette affaire, l’administration semble jouer sur un autre tableau, celui de l’épuisement judiciaire. Et qu'importe si ce comportement crée une dépendance économique inévitable chez la partie la plus faible, en l’occurrence un jeune professionnel contraint de consacrer ses énergies à se défendre plutôt qu’à exercer.
E) Quand l'administration trahit la confiance publique
Derrière chaque contrat public se cache une promesse implicite : celle que l’État ou ses départements respecteront la confiance que leurs administrés placent en eux. Or, comment continuer à croire en cette promesse quand les actes administratifs deviennent des armes ?
Ce genre de dossier devrait interpeller toutes les juridictions. Car il ne s'agit pas seulement de justice pour une partie, mais d'un signal à envoyer : celui que l'arbitraire n'a pas sa place dans une société de droit.
Espérons que la Cour administrative d’appel de Nantes aura à cœur de rappeler que même l’administration n’est pas au-dessus des règles qu’elle impose. La justice n’est pas une faveur qu’elle accorde, mais une obligation qu’elle respecte.