Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.
Par sa prestation de serment, l'avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s'engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle.
L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et extraprofessionnelles. Il s'agit des règles de déontologie.
En prêtant serment, l'avocat rappelle les principes de la déontologie auxquels il accepte de se soumettre, à savoir :
Le principe d'indépendance
L'avocat doit conseiller et défendre son client de façon totalement indépendante, sans que ce rôle ne soit dicté par un quelconque intérêt personnel ou par une pression extérieure de quelque sorte que ce soit.
Le principe de loyauté
Ce principe est mis en œuvre par la règle du conflit d'intérêts : l'avocat ne peut jamais conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s'opposer.
L'avocat se soumet également au respect du principe du contradictoire, lequel l'oblige à observer les règles de procédure de façon loyale, en communiquant pièces et conclusions à ses adversaires dans les délais impartis.
Le principe de confidentialité
L'avocat est contraint au strict secret concernant toutes les informations qu'il est susceptible de connaître par le biais des relations avec son client.
La confidentialité ne concerne pas uniquement les données relatives au client mais également à toutes les informations relatives aux tiers impliquées dans l'affaire, que ce soit un procès devant les tribunaux, un accord amiable ou encore un projet.
De la même manière, le secret professionnel implique le secret des correspondances, qu'elles soient écrites ou orales, qu'elles aient eu lieu entre avocats ou entre le client et l'avocat.
L'avocat est, du fait de cette obligation de confidentialité, soumis au secret professionnel. A ce titre, il lui est interdit de révéler les confidences qui peuvent lui être faites par ses clients. Le secret professionnel est illimité dans le temps mais également général et absolu, en ce sens que tous les domaines du droit sont concernés, et qu'il s'applique dans le cadre de chaque mission de l'avocat.
Le secret professionnel, à l'instar du secret de la confession, est général, absolu et d'ordre public, de sorte que nulle autorité ne peut contraindre un avocat à témoigner ou à donner des indications sur ce qui a été évoqué, à titre confidentiel, par un client.
L'avocat doit, par conséquent, veiller à ce que la confidentialité des échanges soit assurée, en s'assurant que toute personne qui pourrait avoir connaissance du dossier au sein de son cabinet, respecte également l'obligation de confidentialité.
A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée pour violation du secret professionnel. La violation du secret professionnel étant un délit pénal, il pourrait être condamné devant les juridictions pénales, outre une éventuelle condamnation au civil pour indemniser son client.
Un devoir d'information de conseil et de diligence
Le rôle de l'avocat étant, entre autres, de conseiller et d'informer son client, il est soumis à une obligation de diligence qui lui impose la plus grande prudence lorsqu'il s'adresse à son client.
L'avocat doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et le montant prévisible de ses honoraires.
Il doit s'assurer de la mise à jour et de l'exactitude des informations qu'il délivre à son client, afin d'éviter toute action en responsabilité, pouvant entrainer une sanction disciplinaire (de l'avertissement à la radiation en passant par l'interdiction temporaire d'exercer).
Le client reste libre de choisir l'issue de son dossier, à savoir de suivre ou non les conseils donnés par son avocat. De même, c'est à lui de décider d'engager ou non une procédure judiciaire et peut parfaitement agir en contradiction avec les conseils de son avocat s'il le souhaite.
En cas de non-respect de ses obligations, l'avocat s'expose :
- A une action en responsabilité civile engagée par son client
- A une action en responsabilité pénale à l'initiative du client
- A une sanction disciplinaire décidée par le Bâtonnier de l'ordre dont il dépend (avertissement, suspension ou même radiation du barreau).
Responsabilité professionnelle
La souscription d'une assurance professionnelle est obligatoire pour l'avocat, ce qui assure au client une garantie importante en cas de manquement par l'avocat à l'une de ses obligations.
Cette assurance permet au client d'obtenir une indemnité en cas de faute professionnelle de l'avocat.
L'assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvre les fautes que l'avocat pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (comme par exemple l'oubli d'une formalité, le dépassement d'un délai...)
La responsabilité de l'avocat des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur, soulignant cependant que cette responsabilité n'est pas exclusive de celle qui est encourue par ce dernier.
Une seconde assurance est obligatoire pour assurer les fonds confiés à l'avocat et déposés sur les comptes CARPA.